Vous avez souscrit en ligne ou par téléphone à l’abonnement mobile ou au pack de vos rêves? En Belgique, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sauf… si vous êtes un professionnel. Les opérateurs sont d’ailleurs intraitables sur le sujet. Seule exception? Proximus.

Le droit de rétractation permet en Belgique à un consommateur de renoncer à un achat dans un délai fixé à 14 jours ouvrables. Il concerne les achats à distance uniquement (téléphone, internet, correspondance). La période commence à courir le jour de la conclusion du contrat pour un service ou lorsque vous prenez physiquement possession d’un bien, lorsqu’il s’agit d’une vente Malheureusement, si vous êtes un client professionnel ou une petite société, vous n’êtes pas vraiment logé à la même enseigne.

La loi belge est vicieuse : en qualité de professionnel, vous ne bénéficiez pas (automatiquement) du droit de rétractation, il peut même vous être opposé. Certains professionnels se trouvent ainsi liés contractuellement à des conditions inéquitables par rapport au consommateur privé. Il faut donc redoubler d’attention lors de la conclusion d’une commande ou d’une offre faite par téléphone lorsque vous agissez avec un numéro d’entreprise (peu importe votre structure). Une particularité qui agace l’UCM, avec cet avertissement à l’attention de ses affiliés : « Certaines entreprises aux pratiques contestables l’ont d’ailleurs bien compris et en profitent pour piéger l’acheteur-professionnel. Il se retrouve alors lié contractuellement pour une durée plus ou moins longue et à des conditions inéquitables. Il n’est d’ailleurs pas inhabituel, lors du démarchage, que les commerciaux de ces entreprises induisent l’indépendant en erreur en lui laissant croire qu’il peut se rétracter du contrat au même titre que l’acheteur agissant à des fins privées. »

Que disent les opérateurs?

VOO Business applique la loi à la lettre. Confirmation du patron d’une petite entreprise à Bruxelles – qui a souhaité rester anonyme -.  Persuadé de pouvoir résilier dans les 14 jours ouvrables, il s’est retrouvé face à un mur et à une facture de plus de 300 euros HTVA pour frais de résiliation anticipés, malgré une tentative de conciliation via le Médiateur des Télécoms : « Si au moins nous avions reçu une télé, mais non, juste 3 fois 10 euros de réduction par mois! »  Le service à la clientèle de Brutélé explique dans un échange : « Les abonnements « PRO » ne peuvent bénéficier du délai légal de rétractation, ils font partie des exceptions. » Aucune mention claire ne figure pourtant sur le site web de l’opérateur, si on en croit la page consacrée aux « cas pour lesquels le droit de rétractation de s’applique pas ».

Quant à Orange, l’opérateur joue carte sur table, mais applique le droit à la lettre avec  une mention claire sur son site web : « Ce droit droit est seulement ouvert aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Même son de cloche du côté de Base Business (et Telenet).

Chez Proximus, par contre, on se montre un tantinet peu plus flexible avec la très convoitée clientèle business. Ainsi, le contrat professionnel conclu avec l’opérateur contient une mention vous expliquant que « vous avez le droit de renoncer au contrat, sans devoir vous acquitter d’une pénalité ou motiver votre refus, dans les 14 jours calendrier suivant la livraison du bien (vente de biens) ou la conclusion du contrat de services (vente de services ou vente de biens et services). » Seule condition ? Disposer d’un maximum de 5 lignes auprès de l’opérateur.

Notre conseil

En attendant une adaptation de la loi,  ne donnez jamais votre accord oralement si vous n’êtes pas absolument certain de recourir aux services d’un opérateur lorsque vous agissez en qualité de professionnel. C’est trop tard ? Vous pouvez tenter une médiation via le Médiateur des Télécoms.  Sans la moindre garantie.