La Cour Européenne de Justice avait été saisie de ce dossier belge sur le prix maximum de la portabilité des numéros à la suite d’une plainte introduite par Mobistar. L’opérateur reproche à l’IBPT d’avoir fixé la limite à un palier trop élevé en regard des règles établies par l’Institut qui stipule que les montants facturés doivent se raprocher du prix coûtant d’un opérateur efficace. Il est bon de rappeler que si le consommateur ne souffre pas financièrement du passage d’un opérateur à un autre, l’opérateur de destination, lui, doit s’acquitter de frais administratifs et techniques après de l’opérateur de départ. Ce prix est régulé en fonction de la directive européenne sur le service universel. Mobistar jugeait que cette directive est violée en Belgique. La CEJ en a décidé autrement.